Foire aux questions
Responsabilité environnementale et ICPE : champ d’application

Pouvez-vous contester le lien établi par l’administration entre votre activité et un dommage environnemental ?

Oui, vous pouvez le contester :

• Auprès de l’autorité administrative compétente qui a établi ce lien, dans le cadre d’un recours gracieux, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration mettant en cause votre responsabilité environnementale ;

• Auprès du juge administratif, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration mettant en cause votre responsabilité administrative d’une part, de la décision expresse ou tacite (silence de deux mois) rejetant votre demande de recours gracieux d’autre part.

Qu’est-ce qu’un site Natura 2000 ?...