3. Notre conseil
3.1 Réalisez votre propre évaluation du dommage environnemental
Le législateur a prévu que l’administration procède à l’évaluation du dommage environnemental.
Dans la pratique, vous avez intérêt, dès que vous avez connaissance d’une difficulté susceptible d’impacter l’environnement, à effectuer dans les meilleurs délais votre propre évaluation de la situation, sans attendre que l’administration le fasse elle-même ou vous demande de le faire.
Cela peut vous permettre, le cas échéant, de mettre en œuvre rapidement la ou les actions correctives qui s’imposent, et d’éviter la mise en cause publique de votre responsabilité environnementale.
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