2. Identifiez les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale ne peut être mise en cause
Toutes les atteintes à l’environnement ne constituent pas un dommage réparable au titre de la responsabilité environnementale.
Certaines atteintes à l’environnement sont en effet exclues du régime de la responsabilité environnementale.
C’est ainsi le cas des atteintes à l’environnement considérées comme non graves, selon les critères fixés par les pouvoirs publics. Par exemple, n’est pas couverte par le régime de responsabilité environnementale une contamination du sol qui ne crée pas de risque grave au regard :
des caractéristiques et des propriétés du sol ;
de la nature de la contamination ;
de la dangerosité et de la dispersion des contaminants.
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Identifiez les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale ne peut être mise en cause
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