4. Découvrir les obligations liées à l’emploi d’une substance pour la fabrication d’un article
En tant que fabricant d’article, vous pouvez être concerné par deux obligations légales si une substance SVHC est un des constituants de votre article :
une obligation d’information ;
une obligation de notification auprès de l’Echa.
4.1 Obligation d’information
Sans délai à partir de la date d’inclusion à la liste candidate, les fournisseurs d’articles qui contiennent une ou plusieurs substances de la liste candidate en concentration supérieure ou égale à 0,1 % (poids/poids) doivent procurer aux clients, à leur demande et dans les 45 jours, une information suffisante pour permettre un usage sans risque de cet article.
Le format et le contenu de cette information restent libres mais elle...
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