3. Qu’en est-il du cas particulier des « FDSe » des mélanges ?
La réglementation n’impose pas la création d’annexe pour les mélanges. Si votre mélange contient une ou plusieurs substances dont les FDS présentent un numéro d’enregistrement (pour rappel, les mélanges ne sont pas enregistrés) et ont des annexes, votre obligation est de transmettre l’information pertinente aux prochains utilisateurs.
Supposons un mélange contenant une substance ayant une FDSe, classée toxique par voie cutanée catégorie 4 et présente à 3 % dans le mélange. Les informations contenues dans la FDSe de cette substance ont des chances de ne pas être pertinentes pour le mélange en raison de la faible teneur (3 %). Dans ce cas, il convient de s’en assurer afin de ne pas intégrer les informations de ces annexes.
Supposons maintenant que cette substance soit présente à 70 %. Les informations contenues dans la FDSe de cette substance...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Qu’en est-il du cas particulier des « FDSe » des mélanges ?
Ma FDS contient des annexes, sont-elles toutes justifiées ?
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Sécurité et gestion des risques"
(
510 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
