4. Renforcement de la protection pénale, à visée restauratrice
En 2021, 31 400 délits ou contraventions à l’environnement ont été enregistrés par les services de police et de gendarmerie nationale, soit une hausse de 7 % par rapport à 2016. Dans le domaine de l’eau, l’explication de cette augmentation est à attribuer au renforcement de la réglementation et des normes environnementales, à l’accroissement de l’arsenal répressif et dissuasif et à la meilleure appréhension de ceux-ci par les autorités judiciaires.
En effet, la protection pénale des milieux aquatiques a connu ces dernières années de profondes mutations visant à assurer une meilleure effectivité de la réglementation et à responsabiliser davantage les acteurs concernés.
La circulaire du 21 avril 2015 relative aux...
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Renforcement de la protection pénale, à visée restauratrice
Conclusion
Sources bibliographiques
- (1) - Code permanent environnement et nuisances . - Éditions Législatives, http://www.editions-legislatives.fr
- (2)...
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