8. Dispositif pénal
Les articles L214-1 à L214-3 du code de la consommation prévoient la peine d'amende de 3e classe en cas de non respect des règles d'un décret français ou d'un règlement européen pris dans un certain nombre de domaines dont l'aptitude au contact alimentaire et la traçabilité.
Le décret 2007-766 du 10 mai 2007 a été notamment pris pour établir un lien pénal entre les articles L214-1 à L214-3 du code de la Consommation et le règlement européen 1935/2004.
Sur la base de ces textes, la personne physique responsable de la conformité au droit du contact alimentaire dans l'entreprise (par délégation ou en raison de ses fonctions professionnelles) est passible à titre personnel d'une amende allant de 1 à 450 euros par infraction (code pénal, art. 131-13 du code pénal). Le juge décide souverainement de la peine dans cette fourchette.
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Dispositif pénal
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