Contrôle du respect réglementaire
Droit et pratique des emballages - Règlementation applicable aux emballages

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Contrôle du respect réglementaire
Droit et pratique des emballages - Règlementation applicable aux emballages

Auteur(s) : Sylvain MARTIN

Date de publication : 10 juillet 2012 | Read in english

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2. Contrôle du respect réglementaire

2.1 Rôle de la DGCCRF

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2.1.1 Mission

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Ses principales missions consistent à assurer un fonctionnement loyal des marchés et la sécurité des consommateurs en veillant au respect des règles de droit.

La DGCCRF :

  • veille à la qualité et la sécurité des...

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