8. Dispositif pénal
Les articles L214-1 à L214-3 du code de la consommation prévoient la peine d'amende de 3 e classe en cas de non respect des règles d'un décret français ou d'un règlement européen pris dans un certain nombre de domaines dont l'aptitude au contact alimentaire et la traçabilité.
Le décret 2007-766 du 10 mai 2007 a été notamment pris pour établir un lien pénal entre les articles L214-1 à L214-3 du code de la Consommation et le règlement européen 1935/2004 .
Sur la base de ces textes, la personne physique responsable de la conformité au droit du contact alimentaire dans l'entreprise (par délégation ou en raison de ses fonctions professionnelles) est passible à titre personnel d'une amende allant de 1 à 450 euros par infraction (code...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Dispositif pénal
Sources bibliographiques
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
