7. Information
7.1 Pictogramme d'inaptitude au contact alimentaire
Information obligatoire en France pour les objets qui, par leur apparence, semblent destinés à être mis au contact des denrées alimentaires alors qu'ils ne sont pas aptes au contact alimentaire. Obligation d'apposer d'une manière visible et indélébile le symbole suivant (décret 2007-766 du 10 mai 2007, art. 2 et arrêté du 28 janvier 1983 publié au Journal officiel de la République française du 25 février 1983, page 2143). Voir la figure 1 .
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Dispositif pénal
Sources bibliographiques
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