2. Personnes pénalement responsables dans l’entreprise
2.1 Responsabilité dite « pénale » des personnes morales
2.1.1 Ambiguïté du concept de responsabilité pénale pour les personnes morales
Le Code pénal français, qui avait été créé par Napoléon, a fait l’objet d’une réforme importante en 1994 pour le moderniser en profondeur car ses actualisations successives au fil des années n’étaient plus suffisantes pour pouvoir disposer d’un code adapté aux nouvelles technologies et aux évolutions de la société.
Dans le cadre de cette réforme, le législateur...
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Personnes pénalement responsables dans l’entreprise
Délégation de pouvoir
Normes et standards
Catalogue de normes
Le lecteur pourra se reporter à l’article « Contexte normatif et réglementaire de la maintenance ».
Aucune des normes citées dans cet article n’est obligatoire mais elles sont utiles au responsable maintenance qui peut y trouver des bonnes pratiques, des définitions ainsi que des traductions français / anglais / allemand / italien.
Portée juridique...
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