3. Délégation de pouvoir
3.1 Délégation : seul moyen d’exonération de responsabilité pénale pour le dirigeant
La responsabilité pénale des infractions est généralement attribuée au dirigeant occupant le poste le plus élevé de la hiérarchie, c’est-à-dire le représentant légal ou le chef d’établissement. En tant que tel, le dirigeant doit veiller, normalement, personnellement et à tout moment à la stricte et constante application dans son entreprise des dispositions légales ou réglementaires.
Cette obligation générale de sécurité peut rendre le dirigeant coupable de manquements à la sécurité commis par ses préposés. On considère qu’il commet unqe faute personnelle si un de ses préposés ne respecte pas des règles de sécurité car il doit prendre toutes les mesures requises pour que...
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Délégation de pouvoir
Prévention des risques dans le cadre du Code du travail
Normes et standards
Catalogue de normes
Le lecteur pourra se reporter à l’article « Contexte normatif et réglementaire de la maintenance ».
Aucune des normes citées dans cet article n’est obligatoire mais elles sont utiles au responsable maintenance qui peut y trouver des bonnes pratiques, des définitions ainsi que des traductions français / anglais / allemand / italien.
Portée juridique...
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