Foire aux questions
Conclure un contrat de sous-traitance

Existe-t-il un registre des personnes placées sous curatelle ou sous tutelle ?

Non, un tel registre n’existe pas.

À fin de publicité, la mesure de tutelle ou de curatelle est cependant portée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est un statut créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation sociale ayant pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion et en faisant bénéficier l’auto-entrepreneur d’un régime simplifié de paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux.

Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 70 000 € (HT), pour une activité de prestations de services.

Comment...