5. Notre conseil
5.1 Soyez vigilant sur le choix d’un titre
Le choix d’un titre du contrat n’est pas obligatoire.
Si vous décidez néanmoins d’intituler le contrat, sachez que la qualification retenue peut influer l’interprétation du contrat. Il est donc important de ne pas commettre d’erreur.
Vous pouvez vous limiter à l’appellation « contrat de sous-traitance ».
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Notre conseil
Erreurs à éviter
Sources bibliographiques
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