À quel moment protéger une création par la PI ?
Protection et gestion de la propriété intellectuelle

Le droit d’auteur naît dès la création de l’œuvre, sans aucune formalité de dépôt. Vous devez toutefois vous assurer de pouvoir prouver une date certaine de réalisation (notamment par le biais d’une enveloppe Soleau, d’un constat d’huissier ou de notaire). Ces moyens permettent de se ménager une preuve de sa création et ainsi de faire valoir cette antériorité en cas de litige, mais ne constituent pas un titre de propriété qui, pour ce type de droit, n’existe d’ailleurs pas. La titularité en ce domaine n’est généralement officielle que lorsqu’elle est revendiquée dans le cadre d’un litige, et reconnue telle par les juges.

Les autres droits de PI doivent faire l’objet d’un dépôt pour être protégés (en France, auprès de l’INPI), à l’exception toutefois du dessin ou modèle communautaire non enregistré dont la protection s’acquiert par une première divulgation de la...