Déterminer les territoires de protection de la création
Protection et gestion de la propriété intellectuelle

Le principe de territorialité signifie qu’un droit de PI n’est protégé que pour le territoire national (ou régional) du pays (ou du territoire, par exemple, l’Union européenne) pour lequel il est accordé. Ainsi, un brevet français ne vous protégera que sur le territoire français, et l’invention sera librement reproductible ailleurs. Ce principe s’applique également en matière de marques et de dessins et modèles.

Au sein de l’Union européenne, des droits unitaires existent couvrant les 27 États membres pour les marques et les dessins et modèles. En matière de brevet, un système du brevet unitaire est attendu pour le second semestre 2022 qui permettra d’assurer une protection uniforme pour 25 États membres participants de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie,...