Glossaire
Protection et gestion de la propriété intellectuelle

Enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans créer de droit de propriété intellectuelle, permet de dater de façon certaine son contenu (qui peut être une innovation, une création artistique ou porter sur l’apparence d’un bien), pour un coût très faible et ainsi de faire valoir cette antériorité en cas de litige vous protégeant d’une condamnation. Elle ne peut en revanche pas vous permettre de revendiquer un quelconque monopole.

Une enveloppe Soleau peut contenir au maximum 7 feuilles au format A4. Elle est remplie en deux exemplaires adressés à l’INPI qui l’enregistre et la perfore au laser. L’INPI conserve un exemplaire pendant 5 ans et retourne un exemplaire à l’expéditeur. Il est possible de demander un gardiennage pendant une nouvelle période de 5 ans. Depuis 2016, et ce afin de simplifier les démarches,...