1. Identifier les créations protégeables
En principe, les idées générales et les concepts sont librement disponibles et ne peuvent pas faire l’objet de monopoles. Ainsi, une abstraction ne saurait en aucun cas être source de droit privatif en tant que telle et pourra toujours être reproduite par tout un chacun.
En revanche, certaines concrétisations matérielles, spécifiques et définies, de l’idée d’origine, ou certaines mises en œuvre de celle-ci, peuvent, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions légales, faire l’objet d’une protection.
La PI confère ainsi des monopoles, généralement temporaires, sur une réalisation technique, un signe distinctif, une apparence ornementale ou une création donnée.
Les principaux droits de PI sont les suivants :
le brevet, qui permet de protéger une innovation...
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Identifier les créations protégeables
Vérifier la propriété des droits sur la création en entreprise
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