9. Foire aux questions
Une innovation technique peut-elle être gardée secrète ?
Vous pouvez préférer garder une innovation secrète, mais vous ne disposerez d’aucun droit exclusif. Par exemple, le secret peut être décidé pour un procédé de fabrication non facilement identifiable par reverse engineering . En revanche, si l’innovation concerne un produit ou un procédé aisément identifiable, vos concurrents pourront copier votre innovation, vous enlevant ainsi tout avantage technologique. Le savoir-faire secret vous confère néanmoins une protection en cas d’appropriation fautive par un tiers de cette information.
Un logiciel est-il protégeable par la PI ?
Le droit d’auteur prévoit la protection des « logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». Ce qui est protégé est...
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