Vérifier la propriété des droits sur la création en entreprise
Protection et gestion de la propriété intellectuelle

En principe, toute création appartient à son auteur, même si celui-ci est salarié d’une entreprise.

Par exception, en matière d’inventions brevetables, l’employeur est titulaire des droits lorsque cette création a été faite par un salarié soit dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées par l’employeur.

Un régime similaire s’applique en matière de logiciels où les droits patrimoniaux d’auteur sont dévolus à l’employeur lorsqu’un logiciel et sa documentation sont créés par un employé dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur.

À défaut de mission inventive ou d’instructions, l’employeur peut aussi se faire attribuer une invention brevetable lorsqu’elle...