6. Travail clandestin ou dissimulé
Textes :
articles L.324-9 à L.324-15 du Code du travail ;
articles R.324-1 à R.324-9 du Code du travail.
6.1 Régime juridique
La loi no 97-210 du 11 mars 1997 a renforcé la lutte contre le travail clandestin, qui est désormais identifiée sous le vocable « travail dissimulé ». L’interdiction porte sur les éléments suivants (art. L.324-9 du Code du travail) :
l’exécution...
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Travail clandestin ou dissimulé
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