3. Délégation de pouvoir
3.1 Délégation : seul moyen d’exonération de responsabilité pénale pour le dirigeant
La responsabilité pénale des infractions est généralement attribuée au dirigeant occupant le poste le plus élevé de la hiérarchie, c’est-à-dire le représentant légal ou le chef d’établissement. En tant que tel, le dirigeant doit veiller personnellement et à tout moment à la stricte et constante application des dispositions légales ou réglementaires.
Cette obligation générale de sécurité rend le dirigeant coupable de tous les manquements à la sécurité commis par ses préposés. Il commet une faute personnelle si un de ses préposés en commet une au regard des règles de sécurité car il doit prendre toutes les mesures requises pour que ceux-ci n’en commettent pas.
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Délégation de pouvoir
Prévention des risques dans le cadre du Code du travail
Références bibliographiques
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