5. Délit de marchandage et prêt de main-d’œuvre illicite
Ces infractions sont liées au recours à de la main-d’œuvre extérieure par les entreprises. Plusieurs raisons peuvent conduire à recourir à des entreprises extérieures, par exemple :
réalisation de travaux qui n’entrent pas dans son activité habituelle ;
volonté de se décharger d’une activité spécifique (gardiennage de nuit, restauration, maintenance spécialisée ou en mode externalisé...).
Cette pratique est désignée par de nombreuses expressions : « prêt de main-d’œuvre », « mise à disposition de personnel », « détachement », « délégation de personnel », « régie », « contrat d’assistance technique », la plus courante étant la « sous- traitance ».
Trois articles du Code du travail encadrent le recours à des sociétés extérieures par une entreprise...
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Délit de marchandage et prêt de main-d’œuvre illicite
Travail clandestin ou dissimulé
Références bibliographiques
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