2. Des règles de l’art et de la valeur juridique des normes
Nous nous limitons évidemment ici au droit français et généralement communautaire.
Les règles de l’art, tant sur les produits que sur l’organisation ou les processus, relèvent soit de documents écrits, soit de coutumes évidentes et impératives. Et à choisir, l’ingénieur et le magistrat préféreront rationnellement s’en référer si possible à des coutumes écrites, c’est-à-dire le plus souvent aux normes.
Ainsi la norme industrielle – règle écrite – devient-elle ipso facto source de droit et référence des règles de l’art.
Les normes sont en principe des spécifications techniques dont l’application est volontaire à ne pas confondre avec les standards et labels (*). Mais la frontière norme réglementation devient assez floue. D’une part certaines normes sont obligatoires de par la loi, d’autre part certaines directives...
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Des règles de l’art et de la valeur juridique des normes
Du principe de précaution et des règles de l’art
Références bibliographiques et réglementaires
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