Responsabilité juridique des acteurs de la filière alimentaire

Sommaire

1. Contexte : un millefeuille législatif foisonnant

2. Responsabilité civile

2.1 Responsabilité du fait de produits défectueux

2.2 Responsabilité objective

2.3 Conditions de responsabilité si produits défectueux

2.4 Acteurs de la responsabilité

2.5 Exonérations de la responsabilité

2.6 Sanctions – Réparation

3. Responsabilité pénale

3.1 Responsabilité pénale de droit commun

3.2 Infractions spécifiques

4. Surveillance des acteurs par l’Administration

4.1 Champ d’intervention de l’Administration

4.2 Pouvoirs de l’Administration

5. Conclusion

Pour en savoir plus

Le champ de la production et de la commercialisation des produits alimentaires ne peut pas échapper au droit. La loi du 1 ^er août 1905 pose les bases de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Sous les doubles influences de l'évolution des sociétés et des mentalités et sous la force dynamique du droit communautaire, le droit français s'est enrichi des principes modernes de précaution et de sécurité.

L'objet de cet article est de dresser un panorama de cet ensemble de règles qui concourt à la responsabilité des acteurs de la filière alimentaire.

Cet article est disponible uniquement en version PDF.