1. Les conditions de brevetabilité en France et en Europe
Un brevet d’invention permet de protéger une innovation technique pendant 20 ans en France, en Europe et dans la plupart des pays du monde. Un brevet permet d’interdire aux tiers de fabriquer, de commercialiser ou d’utiliser l’invention. Il crée donc un monopole d’exploitation au profit de son titulaire. Toutefois, le système des brevets repose largement sur des bases juridiques nationales et impose donc d’effectuer un dépôt dans chaque pays où une protection est souhaitée.
En Europe, il existe un brevet européen qui couvre toute l’Union européenne et au-delà (près de 40 pays membres).
Une convention datant de 1963, dite Convention de Strasbourg sur l’unification de certains éléments du droit des brevets d’invention, a très largement harmonisé les conditions légales à satisfaire pour qu’une innovation soit brevetable...
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Les conditions de brevetabilité en France et en Europe
Un programme d’ordinateur peut-il être une invention brevetable pour le droit européen des brevets ?
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