4. Quels autres types de services sont jugés non techniques ?
Comme indiqué plus haut, il n’existe pas de définition fermée et définitive de la technique. De plus, la liste des exclusions légales est formulée de manière non-exhaustive. Ainsi, la pratique de l’OEB tient compte à la fois de la liste des exclusions (les créations esthétiques, les méthodes mathématiques, les méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques, les présentations d’informations) et de la notion générale de technique selon la tradition juridique européenne . Cette notion n’est pas aisément définie et repose sur une accumulation de cas d’espèces. Un exemple permettra de saisir ce point.
Le cas « Sélection d’odeurs/QUEST INTERNATIONAL »
Dans EP928474, l’invention...
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