5. Un programme d’ordinateur est-il protégeable par le droit des brevets ?
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui vise à conférer une protection juridique à une invention, c’est-à-dire à la résolution d’un problème technique par des moyens techniques. À cet égard, l’expression formelle du programme d’ordinateur, le code source, ne peut pas être brevetable. En d’autres termes, un brevet n’aura jamais pour objet une suite d’instructions exprimées en langage de programmation. C’est le rôle du droit d’auteur.
Par principe, le programme d’ordinateur considéré en tant que tel n’est pas considéré comme une invention et, partant, se trouve exclu du champ de la brevetabilité (en application des articles L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle et 52 de la
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Un programme d’ordinateur est-il protégeable par le droit des brevets ?
Envisagez autant que possible la protection de votre logiciel ou création numérique sur le volet civil et pénal
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