Comment anticiper les risques de rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie ou l’annulation des opérations de saisie ?
Contrefaçon : organiser une saisie-contrefaçon en brevet

La requête doit être présentée au juge de manière loyale, motivée et justifiée. Elle doit également être précise dans la détermination des mesures sollicitées.

Le juge devant statuer sur la seule base des éléments soumis par le requérant, en dehors de tout débat contradictoire, celui-ci doit faire preuve de loyauté dans la présentation des faits, des mesures demandées et dans leur motivation. À défaut, l’ordonnance pourra faire l’objet d’une rétractation lorsqu’un débat contradictoire s’instaurera, entraînant la perte définitive des preuves saisies ( cf. infra étape 9 : Quels sont les recours envisageables ?).

À titre d’exemple, une ordonnance à fin de saisie-contrefaçon est susceptible d’être annulée s’il apparaît que des éléments contextuels de l’affaire ont été cachés au...