8. Comment se déroulent les opérations de saisie ?
L’ordonnance rendue est « exécutoire sur minute », c’est-à-dire sur simple présentation de l’original assortie de la formule exécutoire (article 495 Code de procédure civile ).
Elle ne mentionne aucune date pour la réalisation de la saisie-contrefaçon. Celle-ci est réalisée le jour choisi par le demandeur et ne peut intervenir, sauf autorisation spéciale obtenue par le juge dans le cadre de l’ordonnance, avant 7 heures du matin et après 22 heures.
Il est fondamental de se réunir avec l’huissier et les éventuels autres intervenants afin de préparer la saisie-contrefaçon avant sa mise en œuvre. En effet, l’huissier va se rendre...
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Comment se déroulent les opérations de saisie ?
Quels sont les recours envisageables ?
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