1. Qu’est-ce qu’une saisie-contrefaçon ? Pourquoi doit-elle être maniée avec prudence ?
La saisie-contrefaçon est une procédure non contradictoire permettant au titulaire d’un droit de brevet de faire procéder, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête, à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant.
Cette saisie peut être accompagnée de la « description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en œuvre les procédés prétendus contrefaisants » (article L. 615-5 du Code de propriété intellectuelle).
Si la saisie-contrefaçon nécessite l’autorisation d’un juge, l’ordonnance qui l’autorise est rendue sur simple requête et sur la présentation soit du brevet, voire d’une copie certifiée...
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Qu’est-ce qu’une saisie-contrefaçon ? Pourquoi doit-elle être maniée avec prudence ?
Qui peut demander une saisie-contrefaçon ?
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