13. Glossaire
Ordonnance sur requête
Décision provisoire rendue par un juge de manière non contradictoire dans les cas où le demandeur appelé requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse (article 493 du Code de procédure civile ). La demande est formée par un écrit motivé appelé requête. La décision rendue est exécutoire « au seul vu de la minute » c’est-à-dire sur simple présentation de l’original (article 495 du Code de procédure civile...
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