2. Qui peut demander une saisie-contrefaçon ?
La saisie-contrefaçon peut être demandée par « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon » (article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle). Il est donc nécessaire, dans le cadre de la requête, de justifier de ce droit.
Les personnes habilitées à solliciter une mesure de saisie-contrefaçon sont listées dans le tableau suivant, avec l’indication des pièces justificatives à fournir.
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Qui peut demander une saisie-contrefaçon ?
Quelles informations peuvent être recherchées et saisies ?
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(
437 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
