7. Quels sont les pouvoirs du juge autorisant la saisie ?
La requête est obligatoirement présentée par un avocat (article 813 du Code de procédure civile ) devant le juge compétent pour se prononcer dans le cadre de demandes en matière de brevet, c’est-à-dire désormais, le président du Tribunal de grande instance de Paris.
En l’absence de défendeur, le juge vérifiera le droit du requérant à solliciter une mesure de saisie-contrefaçon ( cf. étape 2 : Qui peut demander une saisie contrefaçon ?). Ensuite, et même si « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder » à une saisie-contrefaçon (article L. 615-5 du
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Quels sont les pouvoirs du juge autorisant la saisie ?
Comment se déroulent les opérations de saisie ?
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(
437 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
