10. Notre conseil
10.1 Préparez soigneusement les opérations de saisie-contrefaçon
Vous ne pourrez assister aux opérations de saisie et l’huissier appelé à instrumenter ne connaît ni l’invention ni les lieux de la saisie.
Il est donc essentiel de préparer avec soin les opérations de saisie, lui expliquer, le cas échéant, l’invention brevetée et les éléments techniques à rechercher.
Si plusieurs saisies doivent être réalisées à des endroits différents, il est indispensable de coordonner les opérations afin d’éviter la destruction des éléments de preuve.
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Notre conseil
Erreurs à éviter
Sources bibliographiques
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