3. Quelles informations peuvent être recherchées et saisies ?
Il faut être conscient de la raison d’être de la saisie-contrefaçon : mesure probatoire destinée à établir la preuve de la contrefaçon, elle ne peut être exercée pour obtenir la confiscation des produits prétendument contrefaisants ou des outils permettant de réaliser ces produits.
Procédure exceptionnelle et non contradictoire permettant de pénétrer dans les locaux d’un tiers, sans son accord, la saisie-contrefaçon doit nécessairement être proportionnée à la seule obtention de la preuve de la contrefaçon (CA Paris, Pôle 1 3 e ch., 6-12-2011, RG n° 11/11455, réf. B20110195, Base de données juridiques de l’INPI ).
Les éléments susceptibles d’être recherchés vont donc, en grande partie,...
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Quelles informations peuvent être recherchées et saisies ?
Où faire procéder aux mesures de saisie ?
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