9. Quels sont les recours envisageables ?
Si le juge ne fait pas droit à la requête, il est possible de faire appel de la décision rendue dans un délai de quinze jours à compter du rejet de la requête (article 496 du Code de procédure civile ). En pratique, il est souvent plus efficace de présenter une nouvelle requête modifiée ou complétée afin de tenir compte des raisons ayant motivé le rejet.
Mais, dans la plupart des cas, le recours proviendra du saisi ou, s’il est différent, du potentiel contrefacteur auquel la saisie est opposée.
La saisie-contrefaçon étant réalisée aux risques et périls du demandeur, il convient d’être préparé à cette situation et d’avoir conscience...
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Quels sont les recours envisageables ?
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