4. Comment rédiger les revendications ?
Les revendications définissent l’objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l’invention. Une revendication ne peut, sauf absolue nécessité, se fonder pour exprimer les caractéristiques techniques de l’invention, sur de simples références à la description ou aux dessins. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description (article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ).
Sauf si la nature de l’invention le justifie, toute revendication comprend (article R. 612-17 du CPI) :
un préambule mentionnant la désignation de l’objet de l’invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des...
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Qu’est-ce que l’abrégé ?
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