13. Glossaire
Certificat d’utilité
Titre de propriété industrielle conférant à son propriétaire un monopole d’exploitation. Répondant aux mêmes conditions de validité que le brevet, sa procédure de délivrance est simplifiée et sa durée de protection moindre.
Il est possible de déposer une demande de certificat d’utilité, soit directement, soit par transformation de la demande de brevet. Depuis le 11 janvier 2020, il est également possible de demander la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet français (article L. 612-15 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ).
Demande divisionnaire
En application du principe d’unité...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Glossaire
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(
437 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
