9. Choisir entre certificat d’utilité et brevet
Peu utilisé jusqu’à présent, le certificat d’utilité a fait l’objet d’une réforme par la loi Pacte ce qui peut, dans certaines conditions, en faire une alternative intéressante au brevet.
9.1 Qu’est-ce qu’un certificat d’utilité ?
Parfois appelé « petit brevet », le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI et conférant, à son propriétaire, un monopole d’exploitation.
Répondant aux mêmes conditions de validité que le brevet, les principales différences entre les deux titres résident d’une part, dans leur durée de protection et, d’autre part, dans les modalités de la procédure de délivrance.
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Choisir entre certificat d’utilité et brevet
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