7. Où et comment déposer sa demande de brevet français ?
Une fois le formulaire rempli et le texte de l’invention rédigé, la demande de brevet est déposée au siège de l’INPI ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général (article R. 612-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ). Devant l’ INPI , la demande de brevet peut être effectuée par voie électronique .
Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans...
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Où et comment déposer sa demande de brevet français ?
Quelle est le coût d’un dépôt de brevet ?
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