1. Quels sont les éléments nécessaires pour déposer un brevet français ?
Le dossier de demande de brevet comporte plusieurs éléments obligatoires ou facultatifs. À l’inverse, certains éléments sont interdits.
1.1 Éléments obligatoires
La demande de brevet comprend tout d’abord une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l’INPI (article R. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ).
Outil
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Quels sont les éléments nécessaires pour déposer un brevet français ?
Comment remplir le formulaire de requête en délivrance ?
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