2. Préparer sa demande de certificat d’utilité
Tout comme la préparation d’une demande de brevet, la demande de certificat d’utilité est rédigée préférentiellement par un conseil en propriété industrielle du domaine technique de l’invention, à partir d’une note technique et de discussions avec le ou les inventeurs.
Le rédacteur préparera alors un document qui constituera la demande de certificat d’utilité et qui comprendra une description détaillée de toutes les façons envisagées pour accomplir l’invention (appelées « modes de réalisation »), des dessins illustratifs et plusieurs revendications définissant la portée du monopole souhaité.
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