1. Comprendre ce qu’est un certificat d’utilité
Le certificat d’utilité français (plus connu à l’international sous le nom de « modèle d’utilité ») est un titre de propriété qui permet de protéger une invention technique avec une procédure d’examen allégée ( article L611-2 du CPI , articles R616-1 à R616-3 du CPI ). Même s’il est parfois appelé « modèle d’utilité », le « certificat d’utilité » ne doit pas être confondu avec le « modèle » français qui, lui, vise à protéger les caractéristiques esthétiques d’un produit utilitaire.
Le certificat d’utilité se rapproche du brevet et est d’ailleurs régi par les mêmes...
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Comprendre ce qu’est un certificat d’utilité
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