2. Respecter le formalisme du contrat de cession de brevet
Pour être valide et produire ses effets juridiques à l’égard des tiers, le contrat de cession doit encore respecter certaines conditions formelles.
2.1 Exigence d’un écrit
À peine de nullité de la cession de brevet, la cession doit être constatée dans un acte écrit ( article L. 613-8 du CPI ).
Cet écrit peut consister aussi bien dans un acte sous seing privé que dans un acte authentique.
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Respecter le formalisme du contrat de cession de brevet
Comment déterminer le prix de cession du brevet ?
Sources bibliographiques
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