4. Quels actes le titulaire du brevet peut-il interdire ?
Les droits du titulaire de brevet sont essentiellement des « droits d’interdire ».
Le Code de la propriété intellectuelle définit l’ensemble des actes qu’il n’est pas possible d’accomplir sans autorisation du propriétaire du brevet ( article L. 613-3 du CPI ). L’absence d’autorisation et, plus encore, la violation d’une interdiction du propriétaire du brevet constituent des actes de contrefaçon ( article L. 615-1 du CPI ).
4.1 Actes de contrefaçon directe
Les actes susceptibles...
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Quels actes le titulaire du brevet peut-il interdire ?
Quelles sont les limites au droit d’interdire ?
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