5. Quelles sont les limites au droit d’interdire ?
Le monopole accordé au propriétaire du brevet dérogeant au principe de libre concurrence, il connaît plusieurs limites.
5.1 Actes autorisés du fait de leur finalité
Ainsi, certains actes, énumérés dans l’ article L. 613-5 du CPI , sont autorisés et hors champs d’intervention du breveté qui devra les tolérer.
Le titulaire du brevet ne peut s’opposer aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales (ces deux conditions étant cumulatives). Ne constituent donc pas des actes de contrefaçon l’utilisation ou la reproduction de l’invention pour satisfaire un besoin personnel....
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Quelles sont les limites au droit d’interdire ?
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