3. Permis d’exploiter
3.1 Projet d’arrêté
Le projet d’arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur. Celui-ci dispose d’un délai de quinze jours pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire. À ce stade, l’exploitant doit annoncer ses éventuels désaccords sur les mesures imposées par l’administration pour obtenir des améliorations sur le texte en terme d’analyses, d’investissements en terme d’équipements onéreux et de délais de réalisation.
3.2 Arrêté...
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Permis d’exploiter
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