6. Sanctions pénales et administratives
Le Code de l’environnement prévoit des amendes pénales ou administratives spécifiques en cas de manquement aux règles légales et réglementaires qu’il contient. Ces sanctions financières sont indiquées dans le présent article des Techniques de l’ingénieur aux paragraphes pertinents lorsque les décrets d’application de la loi anti-gaspillage et économie circulaire du 10 février 2020 ont été publiés.
Le présent article des Techniques de l’ingénieur est à jour au 4 juillet 2021. Des décrets postérieurs à cette date peuvent prévoir de nouvelles sanctions.
6.1 Amendes de contraventions
Constituent des contraventions, les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros (C....
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Sanctions pénales et administratives
Conclusion
Sources bibliographiques
- (1) - Rapport collectif interministériel - Quel potentiel 3R d’ici 2025 ? Réduction, Réemploi, Recyclage pour les emballages en plastique - (2020) http://www.ecologie.gouv.fr Le référentiel légal...
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