4. Obligations
4.1 Obligation de bouchon solidaire
Outre l’obligation de mise à disposition de fontaines d’eau dans certains lieux collectifs (cf. § 3.7), le code de l’environnement impose des mesures pour limiter le développement du plastique ou éviter que cette matière ne se perde dans la nature.
Les récipients pour boissonsen plastique à usage unique et qui disposent d’un bouchon ou d’un couvercle en plastique doivent être conçus de manière à ce que leur bouchon ou couvercle reste attaché au corps du récipient lors de leur utilisation (Dir. 2019/904 « SUP », art. 6 et annexe C).
Cette obligation n’est pas applicable aux récipients pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons et les couvercles sont en plastique ni aux récipients pour boissons en plastique à...
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Obligations
Encadrement d’allégations environnementales
Sources bibliographiques
- (1) - Rapport collectif interministériel - Quel potentiel 3R d’ici 2025 ? Réduction, Réemploi, Recyclage pour les emballages en plastique - (2020) http://www.ecologie.gouv.frLe référentiel légal des mesures antiplastique, la situation des...
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